Un statut
pour les salariés aidants

Dans deux courriers du 09 et du 24 octobre 2023, les élus CGT CANON ont interpellé la Direction sur le sujet des salariés aidants.

En effet, depuis le 19 juillet 2023, l’article L1222-9 du code du travail impose de rajouter dans l’accord ou la charte télétravail qui n’en ferait pas mention, « Les modalités d'accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche à une organisation en télétravail ».

Pourquoi la loi n° 2023-622 a-t-elle ainsi modifié le code du travail ?   D’après une étude réalisée par France Stratégie pour le compte du gouvernement, la France compte actuellement, 11 millions d’aidants, dont 50% sont des salariés, et les statistiques nous indiquent qu’en 2030, près de 60% des salariés endosseront le rôle d’ aidants. C’est donc un vrai sujet de société dont les employeurs doivent s’emparer dès maintenant.

Les enjeux sont importants pour toutes les parties prenantes :

• Pour le salarié : éviter d’ impacter la pérennité de son emploi et limiter la dégradation de ses conditions de travail, obtenir un véritable statut de salarié aidant et bénéficier d’une protection inhérente à ce statut.
• Pour l’employeur : veiller sur la santé physique et psychique du salarié aidant tout en lui faisant bénéficier d’une souplesse sur son poste et dans l’exécution de ses missions, favoriser l’inclusion et améliorer sa politique RSE

Outre les dispositions existantes, telles que les congés spéciaux pour événements familiaux (ce qui rien à voir) et les dispositifs de dons de congés et RTT pour les enfants malades, il n’existe rien chez CANON France pour les ascendants.

Des initiatives sur le sujet de la maladie au travail et des salariés aidants sont prévues en novembre chez CANON France. Elles peuvent compléter utilement les dispositions légales en vigueur. En revanche, elles ne peuvent pas se substituer aux dispositifs du dialogue social tels qu’un accord d’entreprise et une véritable négociation des partenaires sociaux sur le sujet. Ces dispositifs seraient la seule garantie de création de nouveaux droits à l’attention de tous les salariés.

C’est pourquoi, la CGT CANON demande à la Direction de CANON France de se rapprocher des Délégués Syndicaux afin :

• d’amender l’accord relatif au Télétravail et à la Qualité de Vie au sein de CANON France en convoquant les délégués syndicaux pour conclure un avenant à l’accord Télétravail et QVT.
• d’ouvrir la négociation d’un accord d’entreprise novateur dès la fin du premier trimestre 2024 pour définir un véritable statut de salarié-aidant au sein de CANON France et de nouveaux droits.

Par ailleurs, l’accès au télétravail des salariés-aidants connus à la date du présent courrier et à venir devant être facilité, nous demandons, pour ces salariés, l’assouplissement automatique, voire l’abrogation des règles de pause des jours de télétravail, imposées par la Direction en marge des accords Télétravail et QVT, peu compatibles avec l’accompagnement des proches malades.

Nous vous tiendrons au courant des suites de ces demandes qui, nous l’espérons, retiendront l’attention de la Direction.